Accessibilité PMR et sécurité incendie dans les ERP : quelle formation choisir ?

Le cadre légal, en bref

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toutes les familles de handicap. Un ERP conforme doit disposer d’un registre public d’accessibilité, consultable par ses usagers, et toute demande de travaux doit s’appuyer sur une notice d’accessibilité détaillant les aménagements prévus. Le détail complet de ces obligations est disponible sur le site du ministère.

Ces obligations concernent tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, mais leurs modalités pratiques varient sensiblement selon la taille de l’établissement : un ERP de 5e catégorie (petit commerce, cabinet, restaurant sous certains seuils) bénéficie d’exigences allégées par rapport à un établissement recevant plus de public. C’est cette différence qui structure l’offre de formation présentée ci-dessous.

Quelle formation choisir selon votre projet ?

Le tableau ci-dessous permet de vous situer rapidement, puis les trois formations sont détaillées juste en dessous.

Accessibilité ERP et Logement : concevoir et mettre en conformité PMR

Idéal pour : un projet mêlant ERP et logements, ou une notice d’accessibilité à rédiger.

Exemples d’établissements concernés : bureaux, écoles, mairies, logements collectifs ou individuels, tout projet associant local professionnel et habitation.

Réglementation incendie dans les ERP – Toutes catégories

Idéal pour : un dossier de sécurité incendie complet, toutes catégories d’ERP.

Exemples d’établissements concernés : magasins, restaurants, salles de spectacle, établissements d’enseignement, bureaux — sans restriction de taille.

Réglementation incendie et accessibilité des ERP de 5e catégorie

Idéal pour : un petit établissement, traiter incendie et accessibilité en une seule journée.

Exemples d’établissements concernés : petits commerces, cabinets, salles de sport, salles de concert ou de théâtre, cinémas, restaurants sous les seuils de la 5e catégorie.

Les documents à connaître, quelle que soit la formation choisie

• Le diagnostic d’accessibilité n’est pas formellement obligatoire, mais il devient incontournable dès qu’un dossier doit être monté : il sert de base à la notice d’accessibilité et à toute demande de dérogation.
• La notice d’accessibilité démontre, plans à l’appui, la conformité d’un projet. Elle est exigée à chaque demande d’autorisation de travaux.
• Les dérogations ne sont possibles que dans le bâti existant, selon quatre motifs précis : impossibilité technique avérée, préservation du patrimoine, disproportion manifeste entre coût et effets, ou refus des copropriétaires pour les parties communes d’un immeuble d’habitation.
• L’attestation d’accessibilité est à transmettre par tout ERP conforme : accompagnée d’un justificatif pour les catégories 1 à 4, elle peut être une simple déclaration sur l’honneur pour la 5e catégorie.
• La DACAM (Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP) réunit dans un seul dossier la notice d’accessibilité, la notice de sécurité incendie et les plans du projet — ce qui explique pourquoi ces deux sujets sont souvent traités ensemble.

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pouvant atteindre 45 000 € d’amende pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale), sans compter le risque de fermeture administrative.

À noter : pour les ERP de 5e catégorie, le recours à un bureau de contrôle agréé n’est pas légalement obligatoire, mais les assureurs l’exigent souvent contractuellement, notamment pour l’assurance dommages-ouvrage. Ces vérifications techniques relèvent d’organismes accrédités (COFRAC ou agrément ministériel) et non d’un organisme de formation : nos formations donnent les clés pour comprendre et anticiper ces exigences, elles ne remplacent pas l’intervention d’un bureau de contrôle agréé.

Ces trois formations sont également disponibles en intra, dans vos locaux, pour former une équipe complète. Contactez-nous pour organiser une session adaptée à votre calendrier.