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Clauses environnementales et sociales dans les marchés publics
Présentation
Descriptif de la formation
Cette formation d’une journée (7 heures) s’adresse aux acheteurs publics et aux agents qui rédigent, passent ou suivent des marchés : collectivités territoriales et établissements publics, y compris les établissements de santé. Elle couvre le cadre légal des clauses environnementales et sociales, et apprend à les rédiger dans les pièces du marché. Depuis le 21 août 2026, la loi Climat et Résilience impose une considération environnementale dans tous les marchés publics. Une clause sociale devient également obligatoire au-dessus des seuils européens. CDF Formations, organisme de formation au service de la maîtrise d’ouvrage publique, s’appuie sur son expertise des marchés de travaux pour accompagner l’ensemble des achats durables.
Un cadre légal à maîtriser
L’article 35 de la loi Climat et Résilience et son décret d’application fixent l’entrée en vigueur de ces obligations au 21 août 2026. Deux textes complémentaires ciblent par ailleurs des achats spécifiques : la loi AGEC (article 58, réemploi et matières recyclées) et la loi REEN (article 15, indice de réparabilité des équipements numériques).
La formation distingue clairement deux niveaux d’obligation :
- une considération environnementale obligatoire, sans seuil, dans tous les marchés,
- une clause sociale obligatoire uniquement au-dessus des seuils européens, avec des cas de dérogation motivée.
Une méthode opérationnelle en trois temps
Chaque cas pratique se construit selon la même logique, transposable à tout type de marché :
- la définition du besoin dans le CCTP,
- les critères d’attribution dans le règlement de consultation,
- les conditions d’exécution dans le CCAP.
Des ateliers par domaine d’achat
Les participants travaillent en sous-groupes sur des cas concrets. Chaque groupe traite un domaine d’achat : travaux, voirie et éclairage public, espaces verts, informatique, fournitures courantes, ou prestations intellectuelles. Chaque atelier aboutit ainsi à une clause rédigée, directement réutilisable.
Sécuriser le suivi d’exécution
La formation aborde également le reporting obligatoire, notamment la déclaration annuelle des achats durables. Elle donne aussi les leviers pour sécuriser la déclaration légale de la collectivité, pénalités de retard incluses.
Les + de la formation
- Une méthode en 3 temps (besoin, attribution, exécution) transposable à tous vos marchés.
- Des ateliers pratiques organisés par domaine d’achat, pour repartir avec une clause déjà rédigée.
- Une formation calibrée sur vos marchés réels grâce à un questionnaire de positionnement préalable.
- Une journée unique en présentiel, sans les contraintes d’un format long.
Les formateurs
Alain M. est consultant-formateur en marchés publics depuis 2011, après une expérience d’acheteur public au sein de la fonction publique d’État. Formateur pour CDF Formations depuis 2011, il anime notamment les sessions Chorus Pro depuis 2018. Titulaire d’un DESS en gestion et management des PME et spécialisé en droit des marchés publics, il est également rapporteur auprès du Comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des marchés publics de Nantes.
Objectifs
- Connaître le cadre légal des clauses environnementales et sociales (loi Climat et Résilience, décret d’application, en vigueur depuis le 21 août 2026).
- Distinguer l’obligation environnementale (tous marchés) de l’obligation sociale (seuils européens) et les cas de dérogation.
- Rédiger des clauses opérationnelles dans les pièces du marché (CCTP, règlement de consultation, CCAP).
- Construire des critères d’attribution valorisant la performance environnementale et sociale.
- Sécuriser le suivi d’exécution et le reporting obligatoire, sur son domaine d’achat.
Publics
Acheteurs publics et agents impliqués dans la rédaction, la passation ou le suivi de marchés publics :
- collectivités territoriales et établissements publics : services achats/commande publique, patrimoine bâti, voirie et espaces publics, espaces verts, informatique, développement durable, direction générale des services ;
- établissements publics de santé (CHU, centres hospitaliers) : directions des achats, des travaux et des services techniques.
Pré-requis
Aucun prérequis obligatoire. Une connaissance de base des principes de la commande publique (procédures de marché, CCAG) facilite l’appropriation des contenus, sans être indispensable.
Durée
1 jour soit 7 heures
Modalités
Présentiel uniquement, nous écrire ou nous contacter 01 47 06 85 31
Tarifs
Nous écrire ou nous contacter 01 47 06 85 31
Questions fréquentes
Cette formation s'adresse-t-elle uniquement aux services achats et commande publique ?
Réponse
Non. Elle concerne tous les agents impliqués dans la définition du besoin ou le suivi d’un marché, même sans en piloter les aspects juridiques : services techniques (patrimoine bâti, voirie, espaces verts), informatique, développement durable, direction générale. Elle s’adresse aux collectivités territoriales comme aux établissements publics, y compris les établissements de santé.
Quelle est l'obligation environnementale pour les marchés publics en 2026 ?
Réponse
Depuis le 21 août 2026, tout marché public doit intégrer au moins une considération environnementale, sans seuil de montant, en application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience. Une clause sociale est en plus obligatoire au-dessus des seuils européens, sauf dérogation motivée. La formation détaille ces deux régimes et leur traduction dans le CCTP, le règlement de consultation et le CCAP.
Cette formation couvre-t-elle uniquement les marchés de travaux, ou aussi les autres types de marchés ?
Réponse
Les ateliers pratiques couvrent plusieurs domaines d’achat : travaux, voirie et éclairage public, espaces verts, informatique, fournitures courantes et prestations intellectuelles. Pour un travail plus poussé sur les clauses environnementales spécifiquement intégrées au CCTP d’un marché de travaux, notre formation Rédaction et conception du CCTP complète utilement cette approche.
Cette formation peut-elle être organisée en intra, dans nos locaux, pour toute une équipe ?
Réponse
Oui. Les conditions d’exécution sont l’un des trois leviers travaillés pendant la journée, avec les spécifications techniques et les critères d’attribution. Les participants apprennent à rédiger des clauses de suivi et de progrès dans le CCAP, et à prévoir le reporting annuel (réemploi, matières recyclées) ainsi que les pénalités en cas de non-respect des engagements.
La formation apprend-elle à rédiger des clauses d'exécution environnementales ?
Réponse
Oui. Les conditions d’exécution sont l’un des trois leviers travaillés pendant la journée, avec les spécifications techniques et les critères d’attribution. Les participants apprennent à rédiger des clauses de suivi et de progrès dans le CCAP, et à prévoir le reporting annuel (réemploi, matières recyclées) ainsi que les pénalités en cas de non-respect des engagements.
Références
