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Droit social et pratique de la paie

l'essentiel de l'environnement juridique et réglementaire depuis la loi travail de 2016 pour établir un bulletin de paie

Demande de devis

Objectifs et compétences visées

Acquérir les techniques et les règles de base permettant de calculer et d’établir un bulletin de paie simple.
Comprendre l’environnement juridique et réglementaire d’un contrat de travail dans le cadre de la législation en vigueur.
Disposer d’une approche claire, acquérir des méthodes pratiques pour appliquer le droit du travail .
Gérer la paie avec un logiciel de démo (Ciel ou EBP).

Public

Assistant(e) technique, Dirigeant(e),  chef de projets, Architectes,  Toute personne débutante en comptabilité,

Pré-requis

Des notions en comptabilité générale sont souhaitables.

Programme

Jour 1
Environnement juridique et réglementaire en 2018
Le code du travail.
Les principales dispositions de la convention collective et branche professionnelle.
Les principes et changement dans le cadre de la loi TRAVAIL et Macron.
Période d’essai, indemnité de licenciement.
Les règles du temps de travail en vigueur, 35 h, repos compensateur, congés payés.
Les spécifiques les heures supplémentaires, taux et les primes obligatoires.
Les obligations de l’employeur vis à vis de la médecine du travail.
Les formes du contrat de travail.
Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD – CDI, les contrats aidés, intérimaires, stagiaires (CAE, CIE…).
La conclusion des CDI Le cas de recours aux CDD .
Les contrats à temps partiels (obligations et variation amplitude possible).
Les avenants au contrat.
La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales.
Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD – CDI).
Les fins de contrats (délais, prévenances…)
Les démarches et formes du contrat de travail.
Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD – CDI.

Jour 2
Gestion de la paie et droit social.
Les grands principes de la rémunération.
Comprendre l’environnement légal et les enjeux de la paie.
Présentation et structure du bulletin de paie.
Les mentions obligatoires et celles interdites, la valeur juridique.
Intégrer les différences entre l’approche juridique et l’approche informatique.
Les différents modes de paiement.
Les modes de rémunération : mensualisation du salaire, SMIC et minimum conventionnel.
Identifier toutes les composantes du salaire brut.
L’incidence du temps de travail sur la rémunération brute .
Distinguer durée légale et durée conventionnelle.
Comment calculer les incidences des heures supplémentaires : répartitions, quota et majorations.
Le travail à temps partiel et les heures complémentaires.
Le repos compensateur.
Quelles seraient les incidences d’une renégociation des 35 heures.
Les congés payés.
Comment calculer le droit à congés payés pour un CDD et un CDI .
Le congé principal et la 5ème semaine.
Le versement de l’indemnité (loi du maintien et du 10ème) .
Les absences et les arrêts maladies.
Le calcul des retenues pour absence.
Les indemnités journalières, l’indemnité légale et conventionnelle.
Les cas de maladie, accident du travail ou maternité.
Comment intégrer un changement de statut en cours d’année (passage non-cadre à cadre).

Jour 3:
Les autres éléments qui influencent le salaire net.
Les autres retenues sur salaire : l’entrée et la sortie d’un salarié en cours de mois.
Traiter les compensations salariales, avances et acomptes sur salaire.
Savoir gérer les primes de paniers et frais de déplacement professionnel.
Savoir calculer le montant des avantages en nature.
Rupture du contrat de travail : le solde de tout compte.
Démission, licenciement, rupture conventionnelle.
Conditions de validité, causes de dénonciation.
Les documents à remettre
Les droits à la formation professionnelles : le calcul du CPF.

Jour 4
Établir le bulletin de paie et calculer les cotisations sociales (avec le logiciel de paie).
Introduction au calcul des cotisations sociales obligatoires.
Quelles sont les sommes soumises à cotisations.
Les tranches et assiette de cotisation, la notion de plafond.
Les cotisations Urssaf et Pôle Emploi.
Les cotisations de retraite complémentaire, mutuelles et prévoyance
Mise en place de la DSN
Déclarer et transmettre la DSN

Moyens pédagogiques

Alternance entre les phases théoriques et pratiques. Solutions techniques à partir d’exemples créés et en création.
Pour les formations en Intra: accompagnement à partir des documents et de l’environnement comptable de l’agence. Réalisation de bulletins de payes à temps plein et à temps partiel, du net au brut, CDD et CDI.
Solde avec indemnité compensatrice de congés payés et prime de précarité
Un poste par stagiaire équipé de la dernière version du logiciel.
Formateur équipé de son propre PC et/ou Mac

Modalités suivi qualité

Audit de positionnement en amont de la formation.
Évaluation des acquis durant toute la session.
Évaluation par stagiaire de la qualité de la formation.
Énemvaluation à froid ( j+2 mois après la formation).
Attestation de formation et feuille d’émargement.
Supports pédagogiques sur clés USB remis en fin de formation.
Votre conseiller formation est à votre disposition pour le suivi qualité, la satisfaction de la formation et toute demande de médiation.

Vos formateurs

Formateur certifié. Comptable. Intervenant depuis 2013 pour les clients Architectes et BET de CDF.  Master / University of Liverpool, UK Business Analyst. Contrôle de Gestion.. Certifié Siebel / Microsoft.

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Les avantages d’une formation
dans l’entreprise

Gain de temps :

Pas de déplacement des salariés à prévoir, l’organisation de l’entreprise est moins bouleversée.
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Vous organisez vos sessions de formation selon votre agenda et votre planning de production.

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