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Conditions générales de vente

  • Présentation:
    Consulting Développement et Formation (CDF) est un organisme de formation professionnelle créé en 2009, certifié ISO 9001 et 29990. Le siège social est établi au 1 Voie Félix Eboué à CRETEIL 94000.
  • Objet:
    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de prestation CDF relatives aux commandes passées auprès de CDF par tout client professionnel.
    La commande d’une prestation de formation engage le client à accepter sans réserve les présentes CGV.
  • Définition de l’activité de formation:
    L’activité de formation de CDF comprend l’animation en présentiel, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donne lieu à une évaluation des acquis.
  • Commande:
    L’inscription à la session de formation prend effet à réception par email ou par courrier de la convention de formation signée et cachetée par le client.
    Une semaine avant le début de la session, CDF transmet au client responsable de la formation, pour transmission aux stagiaires les convocations confirmant la date, le lieu et les horaires de formation.
  • Dispositions communes aux formations :
    Convocation:
    Une semaine avant le début de la session, CDF transmet au client responsable de la formation, pour transmission aux stagiaires les convocations confirmant la date, le lieu et les horaires de formation.
    Le réfèrent formation du client s’engage à transmettre au stagiaire le programme de la formation.
    Organisation :
    Dans un souci de qualité de la formation, nous limitons, sauf exception le nombre de nos participants à :
    Intra entreprise : 5 stagiaires
    Inter entreprise : 7 stagiaires
    Sanction de la formation:
    En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
    Logistique et Règlement intérieur :
    Formation intra entreprise
    Pour les formations réalisées en Intra, le client met à disposition ses locaux et moyens techniques. Il s’assure au préalable que les installations sont adaptées à la nature de la formation (salle, bureau, poste de travail et/ou un poste informatique équipé des logiciels correspondants).
    Le règlement intérieur du client s’applique pour les formations réalisées en Intra.
    Formation inter entreprise
    Les stagiaires des différentes sociétés sont accueillis dans des locaux adaptés dont l’adresse sera indiquée sur la convocation.
  • Acompte et facturation:
    La confirmation de l’inscription est validée par un acompte de 30% par chèque ou virement à la signature de la convention et/ou à l’accord de prise en charge.
    Une facture d’acompte sera émise.
    Les prix sont établis hors taxes, ils sont facturés aux conditions de la convention de formation, les paiements ont lieu en euros.
    Le solde à l’issue de la formation à réception de facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf cas particulier.
  • Report et Annulation inter et intra:
    CDF s’engage à pallier tout impondérable de sa responsabilité, jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, notamment en remplaçant un formateur indisponible par un formateur doté des compétences équivalentes.
    Le manquement à cet engagement fait l’objet d’une compensation proposée au client.
    CDF est susceptible de ne pas pouvoir honorer son engagement en cas de force majeure, cas indépendant de ses possibilités d’action (exemples : accident du formateur le jour de la formation, paralysie totale d’un système de transport collectif, etc.). Dans ce cas, la prestation non-honorée n’est pas facturée au client, et ne fait pas l’objet d’une proposition de compensation.
    En cas d’annulation ou de report de formation à l’initiative du client, des indemnités sont dues dans les cas suivants:
    Report ou annulation 20 jours ouvrés avant le début de la session : aucune indemnité.
    Report ou annulation moins de 20 jours ouvrés avant le début de la session : 30% du montant de la commande restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
    En cas de report, de nouvelles dates seront proposées au client et qui feront l’objet d’un avenant.
    En cas d’abandon ou d’absence d’un participant en cours de stage, le stage sera facturé en totalité.
    CDF se réserve le droit d’ajourner le stage pour un nombre insuffisant d’inscrits, au plus tard une semaine avant la date prévue.
    Un report sera proposé au client, qu’il peut refuser.
    Dans cette éventualité, aucune indemnité ne sera due et le règlement sera restitué.
  • Absence Retard :
    En cas d’absence ou de retard le réfèrent formation du client devra en informer CDF.
  • Prise en charge des organismes financeurs:
    Il incombe au client d’effectuer les démarches administratives auprès des OPCA lorsque qu’il finance la formation par ce moyen.
  • Différends éventuels :
    En cas de litige survenant entre le client et CDF, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le différent sera soumis à l’appréciation du tribunal de Créteil.
  • Non-sollicitation de personnel:
    Le client s’engage à ne pas débaucher ou employer un formateur CDF.
  • Confidentialité:
    CDF informe son formateur de son obligation de discrétion, d’impartialité et de secret professionnel. Le client s’engage à ne diffuser aucun document de travail, administratif, commercial ou pédagogique, qui lui a été communiqué par CDF, ni à divulguer des informations de quelque nature que ce soit concernant le, sauf accord express de celui-ci.
  • Accès aux données client:
    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, le client peut accéder aux informations le concernant et bénéficier d’un droit d’accès et de rectification sur demande écrite au siège de CDF.